Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Fontaines: Nul propriétaire ou locataire d’une fontaine ne peut permettre l’usage de celle-ci si elle n’est pas dans un état parfait de propreté et d’hygiène.
Lorsqu’une fontaine est louée, le nom et l’adresse de son propriétaire doivent être indiqués sur celle-ci.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 5, a. 25.
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